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Changer d'état civil

C'est souvent une étape importante dans une transition et pas la plus évidente ni la plus simple : changer d'état civil. Dans ce guide on part de zéro et on fait ça ensemble, pas à pas.

Le terme √©tat civil d√©signe ici les informations vous concernant officiellement garanties par l'√©tat. Il s'agit notamment de votre pr√©nom, nom, date et lieu de naissance, filiation. Elles peuvent appara√ģtre dans votre acte de naissance, livret de famille, Carte Nationale d'Identit√©, ou tout autre document similaire produit par l'√©tat.

Dans le cadre d'une transition administrative, on cherche généralement à faire modifier deux informations :

  • Le ou les pr√©noms
  • La mention de sexe, (masculin/f√©minin)

Il est possible de changer de prénom(s) sans changer de mention de sexe, et inversement.

Service-public.fr fournit une page tr√®s compl√®te pour expliquer o√Ļ et comment faire la d√©marche en fonction de votre situation. Nous utilisons cette page comme source par la suite.

À propos de la mention de sexe, du genre et de la civilité

La mention de sexe est souvent confondue avec le genre ou la civilité. En pratique ce sont deux choses distinctes :

  • La mention de sexe est une notion l√©gale
  • Le genre et la civilit√© sont des notions sociales

Cette distinction est importante, même si elle peut créer de la confusion. Vous pouvez en pratique demander à faire mettre à jour votre civilité auprès de différentes entreprises, banques, écoles ou universités par exemple et ce même si votre mention de sexe à l'état civil n'a pas encore bougé.

Compte tenu des lois discriminatoires à l'égard des personnes trans en France, le changement de mention de sexe à l'état civil peut bloquer votre accès à la PMA, à la conservation de vos gamètes et à l'accès à vos gamètes déjà prélevés avant un changement d'état civil. Il peut être nécessaire d'en tenir compte avant d'entamer un changement de mention de sexe si vous êtes concerné·e.

Comment faire ?

En France, il existe deux manières de procéder pour changer d'état civil.

Quelle que soit la méthode que vous choisissez, le résultat final est le même. La ou les décisions vont faire modifier votre acte de naissance, et vous permettre d'utiliser votre nouvel état civil. Certaines personnes préfèrent la première méthode pour tout faire en une fois, d'autres la seconde pour pouvoir avancer plus rapidement sur leur changement de prénom.

Indiquer votre situation :

En une fois, au tribunal

On fait modifier le(s) prénom(s) en même temps que la mention de sexe, via une requête adressée au tribunal.

Avantages :

  • Un seul dossier √† constituer
  • Plus rapide pour la proc√©dure dans son ensemble
  • On peut directement refaire ses papiers d'identit√© finaux une fois la d√©cision rendue

Inconvénients :

  • Incoh√©rences de traitement selon les tribunaux qui peuvent ralentir la d√©cision
  • On attend plus de temps avant de pouvoir utiliser officiellement son ou ses nouveaux pr√©nom(s)

En deux fois, à la mairie puis au tribunal

On fait modifier le(s) prénom(s) à la mairie puis, dans un second temps, la mention de sexe au tribunal.

Avantages :

  • On peut obtenir une d√©cision plus rapidement pour ses nouveaux pr√©noms, typiquement en quelques semaines √† quelques mois
  • La d√©marche √† la mairie est plus simple qu'au tribunal

Inconvénients :

  • Deux dossiers √† constituer
  • Il y a une p√©riode o√Ļ l'on a un pr√©nom a jour, mais une mention de sexe obsol√®te.

Les étapes en détail

Ici, on vous explique très précisément comment constituer votre dossier pour qu'il aie les meilleurs chances de passer. Certaines des étapes peuvent être menées en parallèle pour gagner du temps.

Nous vous invitons à faire usage de la checklist pour garder une trace de votre progression : elle est conservée d'une visite à l'autre et vous aidera à vous y retrouver.

Commencez par choisir votre parcours :

Choisir vos prénoms

Il s'agit d'un choix très personnel, évidemment, mais voici quelques informations qui pourront vous aider :

  • Il n'y a th√©oriquement pas de limite au nombre de pr√©noms que vous pouvez choisir, m√™me si pour des raisons pratiques, il est possible qu'on vous refuse un nombre trop √©lev√©. Dans la nature, des cas de personnes ayant demand√© et obtenu 7, voire 10 pr√©noms ont √©t√© recens√©s !
  • Vous √™tes totalement libre sur l'orthographe, et vous pouvez inventer vos propres pr√©noms si vous le souhaitez

Demander des copies intégrales de votre acte de naissance

Ces copies vont permettre de justifier de votre identité et sont indispensables pour la suite de la procédure.

Elles sont à demander à votre commune de naissance, consultez pour cela service-public.fr qui vous indiquera précisément la marche à suivre.

Nous vous recommandons de faire cette demande le plus t√īt possible, dans la mesure o√Ļ elle est gratuite et que certaines communes mettent parfois un peu de temps √† vous envoyer les documents. Prenez au moins 3 copies, ce n'est jamais perdu.

Rassembler vos justificatifs

Certains justificatifs sont incontournables pour que votre demande puisse aboutir :

D'autres justificatifs peuvent aider à montrer le bien fondé de votre demande, notamment :

  • Des attestations de vos proches, ami¬∑es, coll√®gues, famille‚Ķ Avec chaque attestation, vous devez transmettre une copie recto-verso de la CNI ou du passeport de la personne qui l'a r√©dig√©e.
    Générer vos attestations
  • Des factures, captures d'√©crans, courriers d'entreprises qui utilisent votre pr√©nom ou genre revendiqu√©.

Ces justificatifs servent à démontrer que votre genre et/ou prénom(s) revendiqués sont déjà utilisés dans votre vie quotidienne.

Il n'est pas nécessaire de fournir de justificatifs médicaux pour obtenir gain de cause. D'autre part, nous vous recommandons de limiter au maximum le nombre de justificatifs et attestations que vous joignez à votre demande. En effet, en fournissant de très nombreuses pièces, on habitue les officiers d'état civil et magistrats à des dossiers très fournis, ce qui complique d'autant plus la transition des personnes isolées ou précaires qui ne sont pas en mesure de fournir de tels justificatifs.

Deux ou trois attestations sont normalement largement suffisantes, et si ce n'est pas le cas, vous aurez l'opportunité d'en transmettre d'autres par la suite en complétant votre dossier.

Néanmoins, si vous savez à l'avance que l'endroit ou les personnes qui traitent votre dossier sont connues pour exiger plus de justificatifs ou refuser les demandes malgré la loi, il est certainement plus prudent d'inclure plus de pièces justificatives dans votre demande.

Vous pouvez utiliser la carte Fransgenre pour vous informer sur les tribunaux et services d'état civil des différentes communes, les délais de réponse et la façon dont les demandes sont traitées.

Préparer votre demande de changement de prénom

Vous allez maintenant produire le document de demande de changement de prénom, à adresser au service d'état civil de votre commune de résidence.

Générer votre demande de changement de prénom

Préparer votre demande de changement de mention de sexe

Une fois que votre demande de changement de prénom aura abouti et que vous aurez reçu la décision du service d'état civil, il vous faudra rédiger une requête de changement de mention de sexe, et l'adresser au tribunal de votre ville de résidence ou de naissance.

Pour cette seconde demande, pensez à joindre à votre dossier la décision de changement dé prénom fournie par le service d'état civil.

Générer votre demande de changement de mention de sexe

Déposer votre demande

Pour déposer votre demande, deux choix s'offrent à vous :

  • Fortement conseill√© : Une remise en main propre, directement au service d'√©tat civil ou au tribunal.
  • Un envoi par courrier, en recommand√©, uniquement pour les demandes adress√©es au tribunal.

Le document de demande doit être daté et signé.

Lorsque vous d√©posez votre demande en main propre, demandez syst√©matiquement un re√ßu ou un document attestant du d√©p√īt. Cela vous permettra de suivre l'avanc√©e de la proc√©dure, et de relancer si n√©cessaire.

N'hésitez pas non plus à demander quels sont les délais habituels de traitement, cela vous permettra d'avoir une meilleure idée du temps que vous devrez patienter.

Attendre le résultat de la procédure

Votre demande est déposée, maintenant vous n'avez plus qu'à attendre.

À la mairie, les délais vont généralement de quelques semaines à trois ou quatre mois, mais cela dépend évidemment de chaque endroit.

Au tribunal, les délais sont plus long et le traitement d'une demande peut prendre entre six mois et deux ans. Là encore, cela dépend de la commune et de la bonne volonté des personnes qui traitent votre demande.

Pour demande au tribunal, il n'est pas rare que vous receviez par courrier des demandes de documents complémentaires. Répondez-y dans la mesure du possible soit par courrier, soit via une remise en main propre.

Il pourra également vous être demandé de vous rendre à une audience sur place. Ce n'est pas systématique mais cela arrive. Si tel est le cas, nous vous recommandons fortement d'y aller accompagné·e et de prendre contact avec des associations locales pour en savoir plus sur l'attitude à adopter : parfois il s'agit d'une simple formalité, parfois non.

Il ne faut vraiment pas h√©siter √† appeler ponctuellement la mairie ou le tribunal pour savoir o√Ļ en est votre demande. Il n'est pas rare que les courriers se perdent, et certaines personnes ont attendu plusieurs mois d'√™tre notifi√© d'une d√©cision qui avait d√©j√† √©t√© rendue.

Recevoir la notification de décision

Une fois votre demande validée, la mairie ou le tribunal vous enverront systématiquement un courrier.

Ce courrier contient la décision ou le jugement et doit être conservé précieusement, photocopié et/ou scanné. Il peut notamment vous servir à attester de votre identité en attendant d'avoir refait vos papiers, ou à justifier de vos changements d'état civil pour d'autres démarches.

Chronologie

Au moment de la réception du courrier, plusieurs choses se déclenchent automatiquement sans que vous ayez à intervenir :

  1. Le service d'état civil ou le tribunal notifient votre commune de naissance du changement
  2. Votre commune de naissance mets à jour votre acte de naissance
  3. L'INSEE est notifiée du changement
  4. L'INSEE informe diff√©rents organismes (imp√īts, CPAM, par exemple) du changement

Les étapes 1 et 2 se font généralement sous deux à trois mois, les étapes trois et quatre sous six mois.

Dès l'étape 2 réalisée, nous vous recommandons vivement de redemander plusieurs extraits d'actes de naissance auprès de votre commune de naissance pour pouvoir refaire vos papiers d'identité et votre carte vitale.

Parfois, l'INSEE ne fait pas automatiquement les étapes trois et quatre. Dans ce cas là, il faut les contacter via un formulaire dédié.

Sécurité sociale

Lorsque la mention de changement de sexe est répercutée auprès de la sécurité sociale, plusieurs choses se produisent :

  • Vous pouvez perdre acc√®s √† votre compte Ameli. C'est normal mais stressant car cela arrive sans pr√©venir. Il faut contacter Ameli par t√©l√©phone et leur expliquer la situation.
  • Vous obtiendrez un nouveau num√©ro de s√©curit√© sociale. Le premier chiffre sera mis √† jour pour refl√©ter votre nouveau genre (1 pour les hommes, 2 pour les femmes)
  • Vous devrez demander une nouvelle carte vitale

Wikitrans propose un article très complet sur cette question , vous y trouverez certainement les réponses que vous cherchez.

ūüéČ C√©l√©brer ūüéČ

De tout cŇďur, bravo !

On est passé·es par là aussi et on sait à quel point tout le processus peut être lent, usant, crevant, absurde et brutal.

On vous souhaite du repos et de la sérénité après tout ça.N'hésitez pas à nous écrire si vous avez trouvé Administrans utile, ou si vous souhaitez nous suggérer des améliorations !

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